Article 3

Les directeurs de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya doivent transmettre aux directeurs des impôts de wilaya et au Fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue « FNAC », une situation semestrielle faisant ressortir les organismes employeurs ayant déposé une demande d'attestation de l'effort de formation professionnelle et les montants à acquitter.