Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 40 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 21 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 01 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de production de matériaux de construction de la wilaya de Annaba (E.PR.M.CO.)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Annaba.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
