Arrêté interministériel du 23 février 1971 fixant la rémunération des étudiants en médecine, pharmacie et chirurgie dentaire

La rémunération des étudiants en médecine, pharmacie et chirurgie dentaire, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Cette rémunération comporte les éléments suivants: bourses, frais de documentation et de garde, frais pour logement, rétribution pour services rendus à l'hôpital.

Les frais pour logement ne sont pas dûs lorsque l'étudiant est logé dans l'établissement d'affectation.

Les crédits nécessaires au paiement de la bourse des externes sont prévus au budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

La bourse des faisant fonction d'interne (étudiants de 5ème et 6ème années), des internes provisoires, des internes titulaires et des étudiants inscrits en spécialité assurant un service permanent, les frais de documentation et de garde sont imputables au budget du ministère de la santé publique.

La rétribution pour services rendus à l'hôpital et les frais de logement, sont à la charge de l'établissement d'affectation

Le mandatement des sommes dues au titre des alinéas 2 et 3 de l'article 3, est assuré par les hôpitaux d'affectation.

Le remboursement par le budget du ministère de la santé publique des sommes avancées par les hôpitaux, au titre de l'alinéa 2, se fera sur production d'un état nominatif dûment visé par le receveur de l'établissement.

Un exemplaire de cet état doit être régulièrement transmis au ministère des finances (direction du budget et du contrôle).

La rétribution pour services rendus à l'hôpital est soumise à retenue pour sécurité sociale.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1970.

Le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances, le directeur de l'administration générale au ministère de la santé publique et le directeur de l'administration générale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1971.

Le ministre de la santé Le ministre de l'enseignement publique, supérieur et de la recherche scientifique, Omar BOUDJELLAB Mohamed Seddik BENYAHIA Le ministre des finances, Smaïn MAHROUG TABLEAU DES REMUNERATIONS DES ETUDIANTS EN MEDECINE PHARMACIE ET CHIRURGIE DENTAIRE A la charge du ministère de l'enseignement A la charge du ministère A la charge supérieur et de de la santé la recherche BENEFICIAIRES scientifique publique de l'hôpital Total Rétribution Frais de Frais de pour services Bourse Bourse documentation logement rendus à Externes (étudiants de 3ème et 4ème années) 300 DA Faisant fonction d'interne :

Etudiants de 5ème année 300 DA

- Etudiants de 6ème année 300 DA Internes provisoires 300 DA Internes titulaires de lère année 300 DA Internes titulaires de 2ème année 300 DA Internes titulaires de 3ème année 300 DA Internes Litulaires de 4ème année 300 DA Etudiants inscrits en spécialité assurant un service permanent : de lère année 300 DA de 2ème année 300 DA de 3ème année 300 DA de 4ème année 300 DA et de garde l'hôpital 100 DA 100 DA 500 DA 150 DA 100 DA 150 DA 700 DA 250 DA 100 DA 15 DA 800 DA 300 DA 100 DA 400 DA 1.100 DA 350 DA 100 DA 450 DA 1.200 DA 400 DA 100 DA 500 DA 1.300 DA 450 DA 100 DA 550 DA 1.400 DA 500 DA 100 DA 600 DA 1.500 DA 300 DA 100 DA 300 DA 1.000 DA 300 DA 100 DA 400 DA 1.100 DA 350 DA 100 DA 450 DA 1.200 DA 400 DA 100 DA 500 DA 1.300 DA 1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TOURISME