Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 2018
Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé
Article 2
Le LPA doit être réalisé par un promoteur immobilier remplissant les conditions édictées par la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée.
