Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 56 لسنة 2001
Arrêté interministériel du 16 Joumada El Oula 1422 correspondant au 6 août 2001 précisant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé "Fonds de promotion de la compétitivité industrielle"
Article 3
Une convention sera établie entre le ministre chargé de l'industrie et de la restructuration et l'entreprise bénéficiaire précisant notamment les modalités de mise en œuvre et d'exécution des actions éligibles aux aides du Fonds, les droits et obligations ainsi que le montant des aides accordées.
