Article 4

La subdivision territoriale du logement, placée sous l'autorité du directeur de wilaya du logement a pour missions, notamment :

— de suivre, en relation avec les autorités locales et les organismes concernés, l'état d'avancement des programmes de logements relevant de sa compétence territoriale ;

— de participer au contrôle de la qualité technique des réalisations des logements exécutés sur le territoire relevant de sa compétence ;

— de suivre et de contrôler l'activité immobilière exercée par les agents et promoteurs immobiliers sur le territoire relevant de sa compétence ;

— d'assurer le suivi des réalisations issues des aides publiques ;

— de participer avec les parties concernées à la réception des logements et aux règlements des litiges ;

— de contribuer à la collecte, à l'exploitation et à l'analyse des données statistiques sur le logement.

La subdivision territoriale du logement est organisée en trois (3) sections :

1- La section du logement public locatif ;

2- La section de l'habitat rural, de la résorption de l'habitat précaire et de la réhabilitation du cadre bâti ;

3- La section du logement promotionnel. 18 Joumada El Oula 1438