Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 1990
Arrêté interministériel du 27 décembre 1989 portant intégration des agents de notariat dans les corps de fonctionnaires similaires, p
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 décembre 1989.
Le ministre P/ le Chef du Gouvernement, de la justice, Le directeur général de la fonction publique, Ali BENFLIS Mohamed Kamel LEULMI.
P/Le ministre de l'économie, Le secrétaire général Mokdad SIFI MINISTERE DE L'INTERIEUR
