Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 7 octobre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 18 mars 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, portant création du bureau d'études économiques et techniques de la wilaya de Khenchela (Β.Ε.Ε.Κ.)
Article 6
La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle- mentation en vigueur, sous l'autorité du wali, et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.
