Arrêté interministériel du 28 juin 1980 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée aux centres de formation de techniciens de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 7
فتح المادةLa d'un (1) an par enfant à charge sans que le total puisse excéder cinq (5) ans. Ce total est porté a dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. et de P'O.C.F.L.N.
Article 8
فتح المادةLe concours comprend les épreuves - suivantes :
- une composition de langue nationale; durée : 2 h. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire conformément à l'arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de langue nationale;
- une composition de français : durée : 2 h - coefficient: 2;
- une composition de mathématiques ; durée : 2h-coefficient: 3;
Toute note inférieure à 6/20 pour l'épreuve de français et à 8/20 pour l'épreuve de mathématiques est éliminatoire.
Article 9
فتح المادةLes bénéficiaires des dispositions du décret n° - 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ont droit à une bonification égale au vingtième du maximum des points susceptibles d'être obtenus.
Article 10
فتح المادةLa liste des candidats admis au concours d'entrée dans les centres de formation de controleurs techniques est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit :
- le directeur de la formation et du perfectionnement ou son représentant, le directeur général de la fonction publique ou
- son représentant,
- le directeur du centre de formation de controleurs techniques concerné;
- deux (2) professeurs examinateurs.
Article 11
فتح المادةLes candidats déclarés admis au concours effectuent dans les centres de formation de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, un cycle de formation de deux (2) années, à l'issue duquel il leur est délivré le diplôme de contrôleur technique.
Article 12
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juin 1980.
P. le ministre P. le secrétaire général de l'urbanisme, de la Présidence de la construction de la République et de l'habitat, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Aboubekr BELKAID Mohamed Kamel LEULMI nisation et ouverture d'un concours d'entrée aux centres de formation de techniciens de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique;
Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés la connaissance de la langue nationale;
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration des actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;
Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. et l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété ;
Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;
Vu le décret n° 68-360 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens des travaux publics et de la construction;
Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;
Vu le décret n° 80-122 du 19 avril 1980 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat;
Vu l'arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et établissements et organismes publics;
Arrêtent :
Article 1er
فتح المادةIl est organisé, un concours d'entrée aux centres de formation de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de Annaba, Sétif, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Djelfa, Béjaïa, Biskra et Sidi Bel Abbès en vue de la formation de techniciens de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
Article 2
فتح المادةLe nombre de places est fixé à 1600.
Article 3
فتح المادةLa date de clôture des inscriptions, la date de dépôt des dossiers de candidature ainsi que la date du concours sont arrêtés conformément à la réglementation en vigueur, 748 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 4
فتح المادةLes demandes de participation à adresser au centre de formation de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat souhaité, doivent comporter : une demande d'inscription manuscrite spécifiant le centre de formation concerné, un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, datant de moins d'un an, un certificat de nationalité algérienne datant de moins de 3 mois, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3),
- un certificat de scolarité de la classe de 2ème année secondaire,
- un certificat médical attestant que le candidat est apte à l'exercice des fonctions de technicien du bâtiment,
- six photos d'identité, trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse - du candidat,
- une autorisation écrite de participation au concours, délivrée par l'autorité administrative gestionnaire,
- une fiche de renseignements dûment visée par le chef de service gestionnaire et une copie de l'arrêté de nomination en qualité de contrôleur technique pour les candidats contrôleurs techniques, éventuellement, une copie de la décision recon-
- naissant au candidat la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.
Article 5
فتح المادةLes centres d'examen qui couvrent chacun un certain nombre de wilayas sont fixés à Annaba, Sétif, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Djelfa, Béjaïa, Biskra et Sidi Bel Abbès.
Article 6
فتح المادةLes candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1) Etre âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus, au ler janvier de l'année en cours.
2) Etre pourvu, avant leur entrée au centre, soit du certificat de scolarité de la classe de 2ème année secondaire inciuse des lycées, soit justifier de deux années d'ancienneté au moins dans le grade de contrôleur technique.
Article 7
فتح المادةLa limite d'âge supérieure est reculée d'un (1) an - par enfant à charge sans que le total puisse excéder cinq (5) années. Ce total est porté & dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. et de L'O.C.F.L.N.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 juillet 1980
Article 8
فتح المادةLe concours comprend les épreuves - suivantes :
- une composition de langue nationale; durée : 2 heures;
- une compositon de français ; coefficient : 2, durée: 2 heures; une composition de mathématiques ; coef- - ficient: 43; durée: 4 heures ; une composition de physique et de chimie : coefficient: 3; durée: 3 heures ;
Toute note inférieure à 4/20 pour la langue nationale, à 6/20 pour le français et à 8/20 pour les matières scientifiques est éliminatoire.
Article 9
فتح المادةLes bénéficiaires des dispositions du 66-146 - du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux décret n° emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. ont droit à une bonification égale au vingtième du maximum des points susceptibles d'être obtenus.
Article 10
فتح المادةLa liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur de la formation et du perfectionnement ou son représentant, président,
- le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur du centre de formation de techniciens concerné,
- deux (2) professeurs examinateurs.
Article 11
فتح المادةLes candidats déclarés admis effectuent dans les centres de formation de techniciens un cycle d'études de deux années à l'issue duquel il leur est délivré le diplôme de technicien de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.
Article 12
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juin 1980.
P. le ministre P. le secrétaire général de l'urbanisme, de la Présidence de la construction de la République, et de l'habitat, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Aboubekr BELKAID. Mohamed Kamel LEULMI 1er juillet 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE
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