Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement»
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010.
Le ministre de l'habitat Le ministre des et de l'urbanisme, finances Noureddine MOUSSA Karim DJOUDI ————★————
