Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement»
Article 8
Les aides financières accordées sont contrôlées par les organes habilités de l'Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. 5 Joumada Ethania 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 8 mai 2011
