Article 7

Les actions éligibles au soutien de ce fonds doivent être décidées dans le cadre des programmes retenus par les pouvoirs publics.

L'allocation de la ressource inscrite sur ce fonds s'effectuera par tranche, la libération de chaque tranche est subordonnée à la production des justificatifs et des bilans d'utilisation des crédits alloués antérieurement.