Article 5

Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures pour l'éligibilité au soutien de ce fonds sont définies conformement aux dispositions du décret exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994, susvisé, et aux autres dispositifs réglementaires en vigueur régissant les opérations particulières de soutien au logement.