Article 2

Les dépenses liées à la mise en œuvre de la politique de soutien de l'Etat en matière d'habitat sont assurées par la caisse nationale du logement (CNL) dans le cadre d'un cahier des charges tel que défini par l'article 5 du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, susvisé.