Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement»
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement ».
