Article 4

Les directions instituées par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 22 avril 1998 susvisé, sont chargés :

1) La direction de l'urbanisme et de la construction de veiller en relation avec les services des collectivités locales, à l'existence, à l'étude et à la mise en œuvre des instruments d'urbanisme; de donner des avis techniques pour l'établissement des divers actes d'urbanisme et d'en assurer le contrôle; de suivre en relation avec les structures concernées, les études d'aménagement et d'urbanisme visant la maîtrise du développement du territoire communal;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 97 19 de soutenir et de suivre les opérations de rénovation urbaine et d'aménagement foncier; de veiller dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à la mise en œuvre des mesures de police d'urbanisme, au respect de la qualité architecturale de la construction et à la protection des sites historiques, culturels et naturels marqués; d'entreprendre toutes actions en vue de l'amélioration du cadre bâti et du développement d'un habitat conforme aux exigences socio-géoclimatiques et d'aménagement foncier; de suivre l'évolution des moyens d'études et de réalisation en matière d'urbanisme de la wilaya et de rechercher les voies et moyens de les stabiliser et de les développer; de procéder à l'inventaire des élements constitutifs marquant des architectures locales en vue de leur préservation et de leur intégration; de promouvoir des actions d'intégration des tissus spontanés et des grands ensembles en matière d'urbanisme et d'architecture;

2) La direction du logement et des équipements publics de proposer à partir d'une évaluation périodique, les éléments d'une politique d'habitat adaptée aux conditions et spécificités de la wilaya notamment en ce qui concerne la typologie; de créer en relation avec les structures concernées et les collectivités locales les conditions de dynamisation de la réalisation des opérations d'habitat social et d'encourager l'investissement privé dans le domaine de la promotion immobilière; d'initier des études de normes en matière d'habitat rural et habitat évolutif adaptés aux spécificités locales, et d'encourager les initiatives en matière d'autoconstruction par un encadrement permanent; de constituer les divers dossiers réglementaires nécessaires aux consultations des études et des travaux, ainsi qu'à la délivrance des permis de construire et d'assurer la gestion des opérations des équipements publics dans le cadre du pouvoir qui lui sont confiés et des crédits alloués; d'assurer le suivi, la collecte et l'exploitation des opérations d'étude et de réalisation des équipements publics ainsi qu'à l'économie de la construction; de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de comptabilité publique, de marchés publics et de maîtrise d'œuvre;