Article 3
Les services et les bureaux composant la direction de l'urbanisme et de la construction visée ci-dessus, sont chargés :
1) Le service de l'urbanisme : de veiller, en relation avec les services des collectivités locales, à l'existence et à la mise en œuvre des instruments d'urbanisme; de donner des avis techniques pour l'établissement des divers actes d'urbanisme; d'assurer le contrôle de la conformité des actions d'urbanisme; de veiller, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à la mise en œuvre des mesures de police d'urbanisme, au respect de la qualité architecturale de la construction et à la protection des sites historiques, culturels et naturels marqués;
- d'éntreprendre toutes actions en vue de l'amélioration du cadre bâti et du développement d'un habitat conforme aux exigences socio-géoclimatiques et d'aménagement foncier.
a) Le bureau des études d'urbanisme, chargé : de définir les programmes et actions en matière d'études et d'aménagement; de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière d'aménagement et d'urbanisme;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 97 17 d'assurer la conservation et la gestion des documents relatifs aux actes d'urbanisme et aux instruments d'aménagement et d'urbanisme; d'initier des études et prescriptions en matière de cadre bâti et d'architecture spécifique; d'élaborer des statistiques en matière d'aménagement et d'urbanisme.
b) Le bureau des aménagements et de l'architecture, chargé : de susciter et de suivre les opérations de rénovation urbaine; de soutenir techniquement les opérateurs chargés de la conduite des oprations de rénovation urbaine et immobilière; d'encadrer les opérations de promotion foncière pour une utilisation des sols; de suivre les actions de promotion des activités structurantes; de procéder, en collaboration avec les autorités locales, les comités et associations concernés, à l'inventaire des éléments constitutifs marquant des architectures locales, en vue de leur préservation et de leur reintégration; de veiller au respect des prescriptions en matière d'exercice de la profession d'architecture; d'engager et d'animer la concertation en matière d'architecture et d'environnement; de promouvoir des actions d'intégration des tissus spontanés et des grands ensembles en matière d'urbanisme et d'architecture; d'encadrer les projets structurant et les aménagements urbains spécifiques.
c) Le bureau de la réglementation, chargé : de suivre, en relation avec les services de l'urbanisme concernés, les études d'aménagement et d'urbanisme visant la maîtrise du territoire communal; de mettre en œuvre et de suivre le processus d'initiation et d'élaboration des instruments d'aménagement et d'urbanisme en relation avec les collectivités locales; d'assurer, en relation avec les collectivités locales, la concertation dans le cadre de l'élaboration des instruments d'urbanisme; de veiller, en relation avec les structures habilitées, à la prise en charge des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sites et localités spécifiques du territoire; d'organiser et d'animer des rencontres d'information et de sensibilisation en ce qui concerne la réglementation et les instruments d'urbanisme en direction des services techniques communaux, les comités et associations d'usagers et les maîtres d'œuvre.
2) Le service de la construction : de développer les systèmes techniques et règles de la construction; de suivre l'évolution des moyens d'études et de réalisation au niveau local et de rechercher les voies et moyens de les développer; d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études à la réalisation et à l'économie de la construction; de suivre l'évolution et les tendances du marché des matériaux de construction; de veiller à la maîtrise de technologies et des coûts de construction, en rapport avec le contexte local; de participer à l'évolution et à la mise en œuvre de la réglementation technique en matière de construction.
a) Le bureau des études et normes, chargé : de suivre l'évolution des moyens d'études et de réalisation des opérations de construction dans la wilaya et de rechercher les voies et moyens de les stabiliser et de les développer; de suivre la mise en œuvre des études et des normes;
- d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études, à la réalisation et à l'économie de la construction; de mettre en œuvre, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, le plan annuel du secteur en conformité avec les textes législatifs et réglementaires;
- de suivre l'évolution et les tendances du marchés des matériaux de construction; d'effectuer un suivi constant des opérations engagées et de les évaluer périodiquement en vue de leur transmission à la tutelle; de participer à l'évolution et à la mise en œuvre de la réglementation technique en matière de construction; de mettre en œuvre les prescriptions techniques de construction et de s'assurer de la diffusion et de l'application des règles et des normes; d'assurer le soutien technique au service de l'urbanisme lors des différents examens des dossiers de permis de construire, notamment pour les projets structurants; de veiller à la maîtrise de la qualité et des coûts dans la construction à travers les procédés et technologies adaptés au contexte local.
b) Le bureau des équipements publics, chargé : de participer à la définition des besoins en équipements publics en relations avec le logement; de constituer les dossiers réglementaires nécessaires aux consultations pour les études et les travaux, ainsi qu'à la délivrance du permis de construire; 27 décembre 1998 de préparer les contrats d'études et marchés de travaux et de veiller à leur approbation par les organes.concernés et leur notification aux partenaires co-contractants; de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice de la maîtrise d'œuvre et aux marchés publics; de suivre les études et les travaux de réalisation des constructions d'équipements publics; d'assurer la gestion des opérations d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses pour la réalisation des équipements publics; de procéder, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés et des crédits alloués, aux opérations de réglement des comptes et des litiges; de procéder, en relation avec les services habilités, à la réception des études et travaux de réalisation des opérations d'équipements publics; de transférer les ouvrages réalisés au maître d'ouvrage; d'exploiter et d'évaluer la situation des dépenses de chaque investissement et d'en arrêter l'état général; d'assurer la collecte et l'exploitation de l'ensemble des données relatives aux études et à la réalisation des équipements publics ainsi qu'à l'économie de la construction; de procéder au visa de conformité des situations d'études et de travaux; de procéder à la réception des études et travaux d'équipements publics.
c) Le bureau de l'habitat, chargé : de proposer à partir d'une évaluation périodique, les éléments d'un plan d'habitat adapté aux conditions et spécificités de la wilaya; de créer, en relation avec les collectivités locales, les conditions de dynamisation de la réalisation des opérations d'habitat social et d'encourager l'investissement privé dans le domaine de la promotion immobilière; de l'évaluation permanente des conditions d'habitat et de l'établissement de projections des besoins aux différents termes; de mettre en œuvre des programmes planifiés en terme de répartition et de suivi des réalisations conformément à la réglementation en vigueur; de définir les recommandations et autres orientations en matière de conception et de réalisation d'un habitat adapté aux spécificités locales; de veiller au respect et à la préservation du cadre bâti; de rassembler et de vulgariser les textes réglementaires et de veiller à leur respect.
3) Le service de l'administration et des moyens : de gérer conformément à la réglementation et aux procédures établies, les moyens humains, financiers et matériels de la direction; de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation générale, de connaître, suivre et régler le contentieux général dans le cadre des activités du secteur, en relation avec les structures concernées et d'en évaluer périodiquement les résultats.
a) Le bureau de la gestion des personnels, chargé : de gérer les personnels conformément à la réglementation en vigueur; de veiller à la mise en place des moyens humains indispensables au fonctionnement des services;
b) Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens généraux, chargé : de préparer conjointement avec les autres services concernés, le budget de fonctionnement, et d'en assurer l'exécution suivant les modalités arrêtées; d'assurer la gestion des moyens matériels de la direction; de développer toute action de nature à garantir la disponibilité pour chaque service des moyens nécessaires à son fonctionnement régulier;
c) Le bureau du contentieux, chargé : de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation; de connaître, suivre et régler le contentieux général dans le cadre des activités de la direction notamment les litiges nés de la réalisation des ouvrages, en relation avec les structures concernées et d'en évaluer périodiquement les résultats; de suivre les affaires juridiques liées à l'activité et de mettre en œuvre les procédures y afférentes.
