Article 34

Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voles de communication:

Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement, modifié;

Vu l'instruction interministérielle du 11 mai 1983 relative au classement et au déclassement des chemins de wilaya et des chemins communaux;

Vu la délibération du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara;

Vu les lettres des 17 mars et 8 avril 1987 du directeur des infrastructures et de l'équipement de la wilaya de Mascara;

Arrêtent