Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 1976
Arrêté interministériel du 28 juillet 1976 complétant et modifiant l'arrêté du 28 mai 1975 fixant le barème de la redevance annuelle à verser par toute entreprise publique ou privée du secteur de travaux publics et du bâtiment au centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux (CNAT)
Article 3
Le directeur du trésor, du crédit et des assurances, le directeur des affaires techniques générales et le directeur général du centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux (C.N.A.T.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juillet 1976.
Le ministre des travaux publics Le ministre des finances, et de la construction, Abdelkader, ZAIBEK Abdelmalek TEMAM
