Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 82 لسنة 1976
Arrêté interministériel du 28 juillet 1976 complétant et modifiant l'arrêté du 28 mai 1975 fixant le barème de la redevance annuelle à verser par toute entreprise publique ou privée du secteur de travaux publics et du bâtiment au centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux (CNAT)
Article 2
L'article 2 de l'arrêté interministériel du 28 mai 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: < En l'absence d'une carte de qualification dûment délivrée par le ministre des travaux publics et de la construction, le montant de la redevance annuelle est fixé à compter du ler janvier 1976 à deux pour mille (2%) du chiffre d'affaires de l'année précédente ».
