Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 42 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 4 mars 197 fixant les taux des redevances d'aérodromes
Article 8
Le directeur de l'aviation civile au ministère 'Etat chargé des transports et le directeur des impôts au ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui