Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 54 لسنة 2001
Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 portant organisation des services extérieurs de la direction générale de la garde communale
Article 6
Les postes de travail et les crédits nécessaires pour le fonctionnement des délégations de la garde communale des wilayas ne peuvent être mis en place qu'en fonction des crédits annuels alloués.
