Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté interministériel du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant convention relative à la couverture sanitaire des détenus des établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice
Article 3
Les praticiens médicaux et paramédicaux sont: soit recrutés auprès des établissements pénitentiaires par le ministère de la justice conformément à la réglementation en vigueur, soit affectés au niveau des établissements pénitentiaires sur demande de ces derniers, par les structures sanitaires publiques les plus proches.
