Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté interministériel du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant convention relative à la couverture sanitaire des détenus des établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice
Article 2
L'application de la présente convention nécessite la collaboration des responsables concernés relevant du ministère de la justice et du ministère de la santé et de la population.
