Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté interministériel du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant convention relative à la couverture sanitaire des détenus des établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice
Article 2
La convention visée à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
