Article 17

Il est créé un comité interministériel chargé de l'évaluation des rapports d'activités des commissions locales. Ce comité présidé par le ministre de la justice et par le ministre de la santé et de la population se réunit une fois par an. Il élabore le programme d'actions à entreprendre.

Les membres du comité visé à l'alinéa premier du présent article, sont désignés par leur autorité de tutelle.