Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté interministériel du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant convention relative à la couverture sanitaire des détenus des établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice
Article 14
Dans les établissements accueillant une population pénale féminine, un quartier doit être dégagé pour le suivi et la prise en charge des femmes enceintes, relevant de couches ainsi que celles qui allaitent. Toutes les mesures doivent être prises afin que les accouchements aient lieu dans une structure sanitaire.
