Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté interministériel du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant convention relative à la couverture sanitaire des détenus des établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice
Article 13
Outre la déclaration des maladies à déclaration obligatoire au service d'épidémiologie et de médecine préventive du secteur sanitaire concerné, le médecin de l'établissement est tenu d'informer le chef de l'établissement pénitentiaire du diagnostic de toute affection contagieuse.
