Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté interministériel du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant convention relative à la couverture sanitaire des détenus des établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice
Article 12
En cas de nécessité, le médecin de l'établissement pénitentiaire doit veiller à la séparation des détenus atteints d'affections contagieuses.
ALGERIENNE N° 70 24 Joumada Ethania 1418 26 octobre 1997
