Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté interministériel du 6 Moharram 1418 correspondant au 13 mai 1997 portant convention relative à la couverture sanitaire des détenus des établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice
Article 11
L'admission ainsi que le sortie d'un détenu de l'infirmerie de l'établissement pénitentiaire sont décidées par le médecin dudit établissement.
