Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 21 janvier 1974 modifiant et completant l'arrêté inte. ministériel du 15 avril 1970 portant institution des commissions paritaires du personnel du ministère des affaires étrangères
Article 4
Sont électeurs, les agents du ministère des affaires étrangères soit en position d'activité à la date du 1er mai 1974, soit en position de détachement.
