Article 4

Au fur et à mesure de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et pour un délai ne pouvant excéder le 31 juillet 2000, les personnels régulièrement nommés aux postes supérieurs des anciens instituts d'université et des instituts nationaux d'enseignement supérieur dissous et transférés à des universités continueront à bénéficier du régime de rémunération qui leur est applicable à la date de publication du présent arrêté.