Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 14 novembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 15 mal 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Batna
Article 7
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.
