Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 14 novembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 15 mal 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Batna
Article 6
L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions.du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé.
