Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural »

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 13-280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole ». 21 Rajab 1435 21 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

Les dotations financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d’une convention établie entre le ministère de l‘agriculture et du développement rural et l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat, imputables sur ce compte d’affectation spéciale.

Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures au soutien de ce fonds sont définis par décisions du ministre de l’agriculture et du développement rural.

Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation, pour les lignes 1 et 3, est transmis par les directions des services agricoles de wilaya aux services concernés de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère des finances une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice, sur support papier et électronique selon la nomenclature de la ligne 2.

Il est transmis aussi au ministère des finances une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice sur support papier et électronique par filière et par wilaya, selon la nomenclature des lignes 1 et 3, tel que précisé par l’arrêté interministériel portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinée également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du ministre de l’agriculture et du développement rural, en précisant :

— la nature de l’opération et le nombre des bénéficiaires ;

— le montant engagé par catégorie d’opération ;

— le montant décaissé par catégorie d’opération ;

— le solde dégagé de l’opération.

Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Les subventions octroyées conformément à la nomenclature des actions ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 5 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014.

Pour le ministre des finances Pour le ministre de l’agriculture et du Le secrétaire général développement rural Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Fodil FERROUKHI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 15 Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural ». ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89 ;

Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, notamment son article 59 ;

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’agriculture ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 13-281 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-140 intitulé «Fonds national de développement rural», notamment son article 4 ;

Arrêtent :

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 13-281 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-140 intitulé « Fonds national de développement rural ».

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-140, susvisé, est fixée comme suit :

Nomenclature des recettes :

LIGNE 1 : « La lutte contre la désertification et le développement du pastoralisme et de la steppe ».

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe » ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— la participation éventuelle d’autres fonds ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— les dons et legs ;

— les aides internationales ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.

LIGNE 2 : « Le développement rural et la mise en valeur des terres par la concession ».

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession » ;

— les dotations du budget de l’Etat ;

— la participation éventuelle d’autres fonds ;

— les produits des concessions

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— les dons et legs ;

— les aides internationales ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.

LIGNE 3 : « L’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ».

— le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles » ;

— les dotations du budget de l’Etat ;

— la participation éventuelle d’autres fonds ;

— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— les dons et legs ;

— les aides internationales ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.

Nomenclature des dépenses :

LIGNE 1 : « La lutte contre la désertification et le développement du pastoralisme et de la steppe ».

— les subventions destinées à la lutte contre la désertification ;

— les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours ;

— les subventions destinées au développement des productions animales en milieu steppique et agro-pastoral ;

— les subventions destinées à l’organisation du pastoralisme.

LIGNE 2 : « Le développement rural et la mise en valeur des terres par la concession ».

— les subventions destinées aux opérations de développement rural ;

— les subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet.

LIGNE 3 : « L’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles ».

— la couverture totale des charges d'intérêts des éleveurs et des petits exploitants ;

— les subventions de l’Etat au développement de l’élevage et de la production agricole.

Le fonds prend également en charge pour les trois (3) lignes de dépenses :

— les frais de gestion des intermédiaires financiers ;

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi-évaluation des projets en rapport avec son objet.

Il est annexé à ce présent arrêté la liste des actions éligibles aux dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-140, susvisé.

Les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet de décisions du ministre de l’agriculture et du développement rural.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014.

Pour le ministre des finances Pour le ministre de l’agriculture Le secrétaire général et du développement rural Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Fodil FERROUKHI ———————— ANNEXE LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES AUX DEPENSES DU COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE N° 302-140 INTITULE “FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT RURAL” (FNDR)

1. LIGNE 1 : La lutte contre la désertification et développement du pastoralisme et de la steppe 1.1. Les subventions destinées à la lutte contre la désertification : 1.1.1. Mise en défens de parcours ; 1.1.2. Plantation de brise-vent ; 1.1.3. Plantation de bandes vertes mixtes composées de plantations pastorales, plantations forestières, plantations d’alignement et plantations fruitières ; 1.1.4. Plantation de bosquets d’ombrage pour le cheptel ; 21 Rajab 1435 21 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE 1.1.5. Travaux de conservation des sols et des eaux ; 1.1.6. Fixation mécanique et/ou biologique des dunes. 1.2. Les subventions destinées à la préservation et au développement des parcours : 1.2.1. Plantations pastorales et forestières ; 1.2.2. Plantations pastorales sur zone d’épandage de crues ; 1.2.3. Pépinières de production de semences pastorales, d’arbres et arbustes fourragers, forestiers et fruitiers rustiques ; 1.2.4. Collecte de semences pastorales ou fourragères autochtones ; 1.2.5. Entretien et régénération des nappes alfatières ; 1.2.6. Amenée d’énergie électrique ou acquisition de groupes électrogènes ou d’équipement utilisant l’énergie solaire ou éolienne ; 1.2.7. Ouverture de pistes agricoles ; 1.2.8. Aménagement de pistes agricoles. 1.3. Les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral : 1.3.1. Préservation et amélioration génétique ; 1.3.1.1. Préservation des races ovines par la lutte contre la consanguinité ; 1.3.1.2. Création de centres de production de reproducteurs ovins et caprins ; 1.3.2. Unité d’engraissement d’ovins ; 1.3.2.1. Construction et équipement d’une unité d’engraissement d’ovins hors-sol ; 1.3.2.2. Construction et équipement d’une unité d’engraissement d’ovins (bergerie) en semi-intensif ; 1.3.3. Création d’une chèvrerie laitière ; 1.3.4. Amélioration de la structure des troupeaux. 1.4. Les subventions destinées à l’organisation du pastoralisme : 1.4.1. Réalisation de points d’eau pastoraux : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds, captage et aménagement de source, foggara, seguia et canaux d’irrigation ; 1.4.2. Réhabilitation de points d’eau pastoraux : forages pastoraux, puits pastoraux, djoubs, mares, ceds, sources et foggara ; 1.4.3. Equipement de points d’eau en pompe mécanique, électromécanique, solaire et éolienne ; 1.5. Les frais de gestion des intermédiaires financiers ; 1.6. Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi-évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet : 1.6.1. Etude de faisabilités ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 17 1.6.2. Formation professionnelle des éleveurs ; 1.6.3. Vulgarisation des techniques ; 1.6.4. Sensibilisation des éleveurs ; 1.6.5. Suivi-évaluation de l’exécution des projets et notamment les frais liés à la réalisation d’enquête et de sondage ; 1.6.6. Frais de publication.

2. LIGNE 2 : Le développement rural et la mise en valeur des terres par la concession 2.1. Subventions aux opérations de développement rural : 2.1.1. Mise en valeur des terres agricoles : 2.1.1.1. Débroussaillement ; 2.1.1.2. Labour ; 2.1.1.3. Déssouchage ; 2.1.1.4. Travaux de terrassement en grands déblais ; 2.1.1.5. Nivellement agricole ; 2.1.1.6. Défoncement ; 2.1.1.7. Amélioration foncière. 2.1.2. Aménagements hydrauliques ; 2.1.2.1. Réalisation de forages ; 2.1.2.2. Fonçage de puits ; 2.1.2.3. Réalisation de djoubs ; 2.1.2.4. Réalisation de mares ; 2.1.2.5. Aménagement de sources ; 2.1.2.6. Aménagement de ceds de dérivation ; 2.1.2.7. Aménagement de ceds d’inféroflux ; 2.1.2.8. Captage et aménagement de sources ; 2.1.2.9. Réalisation de séguias ; 2.1.2.10. Réalisation de canaux d’amenée d’eau ; 2.1.2.11. Aménagement et équipement de forages ; 2.1.2.12. Aménagement et équipement de puits ; 2.1.2.13. Réalisation d’abris pour forage ; 2.1.2.14. Réalisation de bassins ; 2.1.2.15. Réalisation de canaux principaux de drainage ; 2.1.2.16. Réalisation de réseaux de drainage ; 2.1.2.17. Acquisition d’équipement pour l’irrigation par aspersion ; 2.1.2.18. Acquisition d’équipement pour l’irrigation localisée (goutte à goutte) ; 2.1.2.19. Réhabilitation de forage ; 2.1.2.20. Développement de forage ; 2.1.2.21. Clôture de forage en béton ; 2.1.2.22. Construction de niches de réseaux d’irrigation ; 2.1.2.23. Réhabilitation de foggara ; 2.1.2.24. Construction de retenues collinaires ; 2.1.2.25. Reprofilage d’oueds contre l’inondation des aires d’irrigation ; 2.1.2.26. Assainissement agricole ; 2.1.2.27. Réalisation des ouvrages hydrauliques en ligne : borne d’irrigation, ventouse du réseau d’irrigation, vidange hydraulique, équipement anti béliers, traversée d’ouvrage ; 2.1.2.28. Equipement des stations de filtration et de fertilisation ; 2.1.2.29. Ouvrages hydrotechniques, hydromécaniques et électromécaniques. 2.1.3. Travaux de conservation des sols : 2.1.3.1. Confection de cordons de pierres ; 2.1.3.2. Confection de bourrelets ; 2.1.3.3. Revégétalisation ; 2.1.3.4. Plantation de haies vives ; 2.1.3.5. Pratiques agricoles ; 2.1.3.6. Correction torrentielle ; 2.1.3.7. Fixation des berges ; 2.1.3.8. Réalisation de banquettes de protection avec plantation ; 2.1.3.9. Réfection de banquettes ; 2.1.3.10. Réalisation de murettes en pierres sèches ; 2.1.3.11. Mise en défens ; 2.1.3.12. Fixation des dunes (biologiques) ; 2.1.3.13. Fixation des dunes (mécaniques) ; 2.1.3.14. Plantations pastorales en sec ; 2.1.3.15. Plantation haute tige ; 2.1.3.16. Plantation opuntia ; 2.1.3.17. Ensemencement des parcours ; 2.1.3.18. Entretien et régénération des nappes alfatières. 2.1.4. Amélioration des systèmes de production agricole : 2.1.4.1. Palissage de vigne ; 2.1.4.2. Greffages oléastre et vignoble ; 2.1.4.3. Taille de régénération ; 2.1.4.4. Plantations fruitières ; 2.1.4.5. Plantations viticoles ; 2.1.4.6. Plantations fourragères ; 2.1.4.7. Plantations de palmiers. 2.1.5. Elevage familial au niveau des ménages ruraux : 2.1.5.1. Création d’unités de petits élevages au profit des ménages ruraux ; 2.1.5.2. Acquisition et/ou construction d’abris d’élevage familial ; 2.1.5.3. Création de petites unités de fabrication d’aliments de bétail pour les ménages ruraux ; 2.1.5.4. Création de petites unités familiales de collecte de lait. 2.1.6. Valorisation des produits agricoles : 2.1.6.1. Réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de la laine ; 2.1.6.2. Réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation de l’alfa ; 2.1.6.3. Réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation du lait ; 2.1.6.4. Réalisation d’ateliers de conditionnement et de transformation des produits végétaux ; 2.1.6.5. Création de marchés locaux ; 2.1.6.6. Création de petites distilleries. 2.1.7. Désenclavement des espaces ruraux : 2.1.7.1. Ouverture de pistes agricoles, rurales et voies d’accès au périmètre de mise en valeur ; 2.1.7.2. Réhabilitation et aménagement de pistes agricoles, rurales et voies d’accès au périmètre de mise en valeur. 2.2. Subventions destinées aux opérations de mise en valeur des terres : 2.2.1. Levée topographique ; 2.2.2. Délimitation du périmètre et morcellement des parcelles avec installation des bénéficiaires ; 2.2.3. Utilisation de l’énergie solaire et/ou énergie éolienne ; 2.2.4. Acquisition de groupes électrogènes et/ou transformateurs ; 2.2.5. Postes maçonnés ; 2.2.6. Mobilisations de l’eau ; 2.2.7. Alimentation en énergie électrique ; 2.2.8. Voies d’accès aux périmètres ; 2.2.9. Réalisation de l’ensemble des opérations nécessaires à une utilisation rationnelle et optimale du patrimoine foncier à mettre en valeur. 2.3. Toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des projets en rapport avec son objet. 2.3.1. Acquisition et transformation de la matière première dans le cadre des travaux de la poterie ; 2.3.2. Meuneries traditionnelles ; 2.3.3. Huileries traditionnelles ; 2.3.4. Forges traditionnelles ; 2.3.5. Sparteries, vanneries ; 2.3.6. Fabrication de tapis ; 21 Rajab 1435 21 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE 2.3.7. Préparation de laine de tonte ; 2.3.8. Tanneries traditionnelles ; 2.3.9. Bourrelleries, selleries ; 2.3.10. Séchage ; 2.3.11. Fabrication d’emballages en bois ; 2.3.12. Fabrication d’articles de liège ; 2.3.13. Fabrication d’aliments de bétail ; 2.3.14. Installation d’équipements et de matériels hydrauliques ; 2.3.15. Réparation de matériels agricoles ; 2.3.16. Réparation de pompes (destinées à l’usage agricole) ; 2.3.17. Conditionnement et transformation des fruits et légumes ; 2.3.18. Conditionnement et transformation des produits animaux ; 2.3.19. Conditionnement et transformation des produits forestiers ; 2.3.20. Séchage des produits végétaux et animaux ; 2.3.21. Distillerie ; 2.3.22. Transport de produits végétaux et de bétail ; 2.3.23. Services et prestations techniques (vétérinaire, phytosanitaire, analyse des sols, travaux agricoles) ; 2.3.24. Tous travaux de tannerie et de préparation des cuirs et peaux ; 2.3.25. Fabrication d’articles d’harnachement. 2.4. Les frais de gestion des intermédiaires financiers. 2.5. Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi – évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet. 2.5.1. Frais d’étude, de suivi et d’évaluation ; 2.5.2. Frais de formation ; 2.5.3. Suivi et contrôle des réalisations hydrauliques ; 2.5.4. Frais de vulgarisation et d’animation ; 2.5.5. Frais d’approche et de publication dans les journaux.

3. LIGNE 3 : L’appui aux éleveurs et aux petits exploitants agricoles : 3.1. La couverture totale des charges d’intérêts des éleveurs et des petits exploitants. 3.2. Les subventions de l’Etat au développement de l’élevage et de la production agricole : 3.2.1. Création de petites unités d’élevage dans le cadre de la production animale : 3.2.1.1. Création d’unités de petits élevages (apiculture, cuniculiculture, élevage de dindes et autres petits élevages) par l’acquisition de cheptel reproducteur et/ou d’équipements d’élevage ; 3.2.1.2. Création de petites unités d’élevages (bovin, ovin, camelin, caprin, équin) ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19 3.2.1.3. Réalisation et réhabilitation des infrastructures d’élevage ; 3.2.1.4. Création de petites unités de fabrication d’aliments de bétail ; 3.2.1.5. Création d’unités de collecte de lait (moins de 200 litres) et de produits végétaux ; 3.2.2. Aide à la promotion des élevages et des productions spécifiques (héliciculture, myciculture, truffes ...) et de terroirs ; 3.2.2.1. Aide au développement de la myciculture (culture des champignons) : 3.2.2.1.1. Acquisition d’intrants (semences et engrais) ; 3.2.2.1.2. Acquisition de cagettes pour la collecte des champignons. 3.2.2.2. Aide au développement de l’héliciculture (culture des escargots) : 3.2.2.2.1. Réalisation de bassins de culture ; 3.2.2.2.2. Acquisition de cagettes pour la collecte des escargots. 3.2.2.3. Aide au développement des produits de terroirs (truffes, câpres, figues, poivrons séchés, autres) : 3.2.2.3.1. Acquisition de cagettes pour la collecte ; 3.2.2.3.2. Acquisition de tamis pour le séchage ; 3.2.2.3.3. Acquisition d’emballage de conditionnement aux normes exigées ; 3.2.2.3.4. Acquisition d’étiquetages de traçabilité dans le cadre de la labellisation ; 3.2.2.3.5. Frais d’analyse de la qualité et de la traçabilité. 3.2.3. Aide pour la création de potagers familiaux y compris les semences et les abris en rapport avec les cultures maraîchères ; 3.2.3.1. Acquisition de serres tunnels de 40 m2 maximum ; 3.2.3.2. Acquisition d’intrants (semences et engrais). 3.2.4. Aide à l’accès à l’usage de l’eau, de la petite irrigation (systèmes familiaux d’irrigation) et la mobilisation de l’eau par les petits ouvrages et les équipements de pompage : 3.2.4.1. Acquisition d’équipements de systèmes familiaux d’irrigation économiseurs d’eau (max 0,5 ha) ; 3.2.4.2. Réalisation de petits bassins d’accumulation (max 10 m3) 3.2.4.3. Acquisition d’équipement de pompage (petite pompe de 2 bars maximum) ; 3.2.4.4. Réalisation de cuvettes d’irrigation pour arboriculture (maximum 100 cuvettes) ; 3.2.5. Aide à la création de plantations arboricoles familiales y compris l’opération de greffage ; 3.2.5.1. Acquisition de plants arboricoles (maximum 100 plants) ; 3.2.5.2. Opération de greffage ; 3.2.6. Aide au développement du système oasien traditionnel y compris le nettoyage des palmeraies, plantation de palmiers et confection de cuvettes, acquisition de petits matériels : 3.2.6.1. Valorisation et développement des productions des systèmes oasiens : 3.2.6.1.1. Arrachage et acquisition de plants et djebbars (maximum 50) ; 3.2.6.1.2. Acquisition de matériels pour la réalisation de petites fromageries familiales à base de lait de chèvre ; 3.2.6.1.3. Acquisition de semences pour le développement des fourrages ; 3.2.6.1.4. Acquisition de petits matériels de motoculture adaptés aux travaux culturaux dans les systèmes oasiens. 3.2.6.2. Protection des palmeraies contre l’ensablement : 3.2.6.2.1. Réalisation d’afregs (haies en palme sèche) ; 3.2.6.2.2. Réalisation de brise-vents vivants pour la protection des exploitations. 3.2.6.3. Acquisition de petits matériels pour la transformation des rebuts de dattes et palmes sèches pour l’alimentation animale et la fabrication de compost : 3.2.6.3.1. Acquisition de petits broyeurs ; 3.2.6.3.2. Acquisition d’outillages de pollinisation, de ramassage et de collecte ; 3.2.6.3.3. Réalisation de petits abris pour le stockage des produits agricoles et d’élevage (aliments) et pour la réalisation des opérations post-récolte (triage, conditionnement traditionnel). 3.2.7. Aides à la création de coopératives agricoles et d’élevage et de groupements d’intérêt commun agricole en relation avec l’agriculture et l’élevage : 3.2.7.1. Etude de faisabilité technico-économique de la coopérative ou du groupement ; 3.2.7.2. Assistance technique et juridique à la mise en place de la coopérative ou du groupement. 3.3. Les frais de gestion des intermédiaires financiers. 3.4. Les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi-évaluation de l’exécution des projets en rapport avec son objet : 3.4.1. Frais de formation ; 3.4.2. Frais de vulgarisation et d’animation ; 3.4.3. Frais de suivi et d’évaluation ; 3.4.4. Frais d’approche et de publication dans les journaux. ————★————