Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 3 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les prescriptions applicables aux armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition dont la détention devient par l'autorité compétente irrégulière et/ou dont les autorisations y afférentes sont retirées
Article 4
L'expression << commerçant ou fabricant des armes », figurant dans l'arrêté du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, est remplacée par le terme << armurier ».
