Article 3

L'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 susvisé, est complété par les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater, rédigés comme suit : <<< Art. 19 bis. - Les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition dont le ministère de la défense nationale et/ou le ministère chargé de l'intérieur a émis un avis dûment motivé défavorable à leur vente aux enchères publiques, ainsi que ceux non vendus, font l'objet d'une opération de destruction totale.

Cette opération est exécutée conformément à la réglementation en vigueur. Les frais liés à l'opération de destruction sont à la charge du concerné. ». << Art. 19 ter. Les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition et/ou matériels, dont les autorisations d'acquisition ou de détention sont retirées par les autorités compétentes, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son article 29, peuvent faire l'objet d'indemnisation sur le budget de l'Etat, après examen du dossier par la commission citée à l'article ci-dessous, et ce, après prélèvement des frais de gardiennage et de maintenance.

Un délai de trente (30) jours est accordé aux concernés pour déposer la demande d'indemnisation, auprès de la commission susvisée.

La demande d'indemnisation doit être accompagnée de documents prouvant la détention.

Ce délai prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Passé ce délai, les armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition reviennent définitivement et gratuitement au profit de l'Etat. ». << Art. 19 quater. Il est créé, auprès du ministre de la défense nationale, une commission interministérielle chargée d'étudier les demandes d'indemnisation financière des armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition, dont les autorisations d'acquisition et de détention sont retirées par les autorités compétentes, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, notamment son