Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 3 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 12 octobre 2023 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les prescriptions applicables aux armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition dont la détention devient par l'autorité compétente irrégulière et/ou dont les autorisations y afférentes sont retirées
Article 29
La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale. ».
