Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 21 juin 1986 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 27 juillet 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ghardaïa, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de Ghardaïa
Article 6
L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé. 2
