Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 3 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 10 décembre 1973 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs, branche dessin
Article 4
La limite d'âge supérieurė peut être reculée d'un an par enfant à charge, sans cependant dépasser quarante ans. En outre, elle est reculée d'un temps égal à celui accompli dans l'ALN ou l'OCFLN, sans que le total. des reculs ainsi cumulés puisse excéder dix années.
