Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 3 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 10 décembre 1973 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs, branche dessin
Article 13
Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité de contrôleurs stagiaires et sont à la disposition de Padministration pour être affectés dans l'un quelconque des postes vacants du territoire national. En cas de refus de rejoindre leur poste d'affectation, ils perdent le bénéfice de leur succès au concours.