Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 2007
Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1427 correspondant au 6 septembre 2006 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès aux corps spécifiques de la formation professionnelle et au poste supérieur de directeur de centre de formation professionnelle et de l’apprentissage
Section III — Evaluation et sanction de la formation spécialisée
Article 17
Les sortants des instituts de formation professionnelle profil professeur d’enseignement professionnel, les adjoints techniques et pédagogiques, les inspecteurs techniques et pédagogiques, les inspecteurs de la formation professionnelle et les inspecteurs administratifs et financiers sont nommés dans le grade concerné conformément à l’article 21 du décret exécutif n°96-92 du 3 mars 1996 susvisé.
