Article 4

Toute personne concernée est tenue, sauf cas d'impossibilité, de répondre elle-même et de façon exacte aux questionnaires du prérecensement.

Tout refus de répondre, toute réponse volontairement inexacte, ainsi que tout acte d'obstruction aux opérations du prérecensement, sont passibles des sanctions prévues par le décret n° 71-134 du 13 mai 1971 susvisé.