Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 6 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 17 décembre 1974 portant organisation d'un pré-recensement dans le cadre de la préparation du recensement général de la population et de l'habitat en 1976
Article 3
Toute personne ayant participé à un titre quelconque à la préparation, l'exécution et l'exploitation du prérecensement est astreinte au secret professionnel.
