Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, dans le cadre de sa mission de coordination, est compétent pour tout ce qui concerne le fonctionnement :

1) des services d'orientation professionnelle,

2) du service d'attribution des bourses de formation et de promotion professionnelles,

3) des moyens d'assistance technique liés à la formation professionnelle et à la promotion des cadres,

4) des services de sélection et de formation professionnelles, quelle que soit leur structure, y compris ceux relevant des organismes d'émigration.