Arrêté interministériel n° 99-171
· ج.ر عدد 59 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1420 correspondant au 22 août 1999 décret présidentiel n° 99-171 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 algérienne de coopération internationale
Article 4
La commission d'inventaire peut faire appel à toute personne pour l'assister dans ses travaux.
