Article 3

L'inventaire visé à l'article 1er ci-dessus, est établi par les services des domaines territorialement compétents, de concert avec les représentants du ministère des affaires étrangères, et doivent faire ressortir un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif pour tous les biens meubles et immeubles détenus par l'agence dissoute.