Article 1er

En application des dispositions du décret présidentiel n° 99-171 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999, susvisé, il est institué une commission chargée de l'établissement de l'inventaire des biens meubles et immeubles détenus par l'agence algérienne de coopération internationale, et du redéploiement des personnels employés par cette agence ainsi que de la conservation de ses archives.