Article 9

Le wall de Mascara est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mars 1987. 1 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités de l'agriculture locales, et de la pêche, M'Hamed YALA Kasdi MERBAH Le ministre de l'industrie lourde, Fayçal BOUDRAA Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 01/87 du 23 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA) avec siège à Berrouaghia.

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l'agriculture et de la pêche et Le ministre de l'industrie lourde, Vu l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionement des entreprises pubilques locales;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;

BEPUBLIQUE ALGERIENNE 22 juillet 1987 Vu le décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l'Office national du matériel agricole (ONAMA) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés;

Vu la délibération n° 01/87 du 23 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa ;

Arrêtent :