Arrêté interministériel n° 87-02
· ج.ر عدد 30 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 0287 du 7 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tipaza, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec siège à Douaouda
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement, dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé,
